Article 399
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désertion militaire et sanctions
Résumé Un soldat qui s'enfuit sans autorisation peut être emprisonné jusqu'à dix ans, surtout en guerre, et les officiers peuvent être destitués.
Mots-clés : désertion militaire sanction guerre paix destitution
Tout militaire coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix est puni de trois ans d'emprisonnement.
Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé, la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement.
Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
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