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Chapitre II

Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre

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Article L252-9

Code de justice militaire

Article L252-8

Article L252-8

Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription.

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Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription.