Code de justice militaire

Article L252-2

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Article L252-2

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.

Il est statué par ordonnance du président du tribunal judiciaire ou de première instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.

Il est statué par ordonnance du président du tribunal judiciaire ou de première instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 12 : Remplacement du tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire

En résumé. Le texte modifie la désignation du tribunal compétent pour statuer sur les secours pendant un séquestre, en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire'.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance