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Section 4

De l'appel des jugements rendus en temps de guerre

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Article L252-1

Code de justice militaire

Article L251-28

Article L251-28

Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.

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Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.