Article L212-178
La chambre de l'instruction se réunit sur convocation de son président.
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Code de justice militaire
Article L212-178
Historique des versions
Version 2
La chambre des investigations et des libertés se réunit sur convocation de son président.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
La chambre de l'instruction se réunit sur convocation de son président.