Code de justice militaire

Article L212-96

Article L212-96

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.

Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article L. 212-94.

Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article L. 212-100.


Historique des versions

Version 1

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.

Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article L. 212-94.

Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article L. 212-100.