Article L212-74
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du commissaire du Gouvernement, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
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Code de justice militaire
Article L212-74
Historique des versions
Version 2
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du commissaire du Gouvernement, à l'expiration du délai de prescription de l' action pénale.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du commissaire du Gouvernement, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.