Article 99

Article 99

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Présomption de justiciabilité pour infractions militaires inconnues

Résumé Quand on ne connaît pas l’auteur d’une infraction militaire, on suppose qu’il peut être jugé par le tribunal aux armées et on peut le dénoncer même sans le nommer.
Mots-clés : juridiction militaire dénonciation présomption infraction justice

Lorsqu'une infraction de la compétence du tribunal aux armées a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 1983

Abrogé le samedi 12 mai 2007

Lorsqu'une infraction de la compétence du tribunal aux armées a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.