Code de justice militaire

Article 91

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Article 91

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence du tribunal aux armées sont celles prévues par le

code de procédure pénale

, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par la présente section.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de mise en mouvement de l'action publique et civile

Résumé. On explique comment démarrer une action publique ou civile pour réparer un dommage causé par une infraction relevant du tribunal aux armées, en suivant le code de procédure pénale et des règles spécifiques.

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence du tribunal aux armées sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par la présente section.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles en se référant directement au code de procédure pénale, tandis que la version précédente détaillait les conditions d'éligibilité pour l'action civile et les restrictions pour mettre en mouvement l'action publique.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 10 novembre 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions (décès, mutilation, infirmité permanente) où la partie lésée peut mettre en mouvement l'action publique.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance