Article 3
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du tribunal aux armées de Paris
Résumé Un tribunal militaire est créé à Paris pour juger les infractions des armées.
Mots-clés : justice militaire tribunaux Paris armées
Il est établi un tribunal aux armées ayant son siège à Paris, dénommé tribunal aux armées de Paris.
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