A N N E X E

Le modèle de convention annexé à la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations est remplacé par le modèle ci-dessous.

MODÈLE DE CONVENTION PLURIANNUELLE

Entre le ministère de .........., ou le préfet de .......... (ou l'établissement public), représenté par ............................

et désigné sous le terme l'administration ,

et l'association dénommée .........., association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé .........., représentée par son président, .........., désignée sous le terme l'association , d'autre part, n° SIRET .......... code APE ..........

Préambule (...)

"

Préciser les références au programme

[voire à l'action] mis en oeuvre par l'administration,

dans lequel s'inscrit la convention...

ainsi que le ou les indicateurs qui sont liés au programme [voire à l'action] référencé."

"

Exposé des motifs qui amènent l'association et l'administration à conclure une convention pluriannuelle de partenariat, ...

"

Article 1er

Objet de la convention pluriannuelle

Par la présente convention, l'association s'engage,

à son initiative et sous sa responsabilité

, à réaliser l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de l'association - dont le contenu est précisé à l'annexe n° ... et à mettre en oeuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, l'administration s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert, à l'exception des financements imputables sur la

section d'investissement

.

Article 2

Durée de la convention

Conçue pour se dérouler sur une durée de ...... (dans la limite de quatre ans), la présente convention est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de la présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 5 et 6.

L'administration notifie chaque année le montant de la subvention.

Article 3

Modalités d'exécution de la convention pluriannuelle

Des annexes à la présente convention précisent :

- l'objectif projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de l'association visé à l'article 1er ;

- le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc. ;

- les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel...) ;

-

les modalités de réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9

.

Article 4

Montant de la subvention et conditions de paiement

La subvention est imputée sur les crédits du programme ......,

article ......, action ...... intitulée ...... du budget ......................................................................................................................

Le montant prévisionnel total de la subvention ...... s'élève à la somme de ...... euros.

Pour la première année, le montant de la subvention s'établit à ...... euros.

Sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, les montants prévisionnels s'établissent, pour les années suivantes, à :

- pour la seconde année :....................................................................................................................................... euros ;

- pour la troisième année : ..................................................................................................................................... euros ;

- pour la quatrième année : ................................................................................................................................... euros.

Option :

Une garantie minimale de financement est fixée (1) pour toute la durée de la convention à la somme de ...... euros

.

(Le montant de la garantie minimale ne pourra pas dépasser 75 % du montant total de la convention, y compris les montants prévisionnels.)

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : ......................................................................................... (notamment périodicité de versement des acomptes et du solde). Les versements seront effectués au compte (n°..., établissement de crédit , agence ...........................................),sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 5.

Le comptable assignataire est ................................................................................................................................................

Si l'association en fait la demande en temps utile, une avance est consentie par l'Etat, sauf refus motivé, avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant annuel prévisionnel de la subvention mentionnée au présent article pour cette même année.

_____________

(1) Fixer la garantie minimale de financement d'un commun accord avec l'association n'est pas compatible avec le caractère discrétionnaire des subventions accordées aux associations dans le cadre des circulaires citées en référence.

Article 5

Obligations comptables

L'association s'engage :

- à fournir chaque année le compte rendu financier (2) propre à l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions - signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ainsi que le ou les indicateurs qui sont liés au programme (voire à l'action) de l'administration référencé dans le préambule ;

-

à procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l'Etat a apporté son concours dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.

Article 6

Autres engagements

L'association communiquera sans délai à l'administration copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également l'administration.

__________

(2) Arrêté du 11 octobre 2006 (

JO

n° 239 du 14 octobre 2006, page 15260)

Article 7

Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, l'administration peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 8

Contrôle de l'administration

L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par l'administration, en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Article 9

Evaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l'Etat a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre l'administration et l'association et précisées en annexe de la présente convention.

L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le cadre d'une nouvelle convention.

L'évaluation doit intervenir avant le 1er juillet de la dernière année d'exécution de la convention.

Article 10

Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de l'évaluation prévue à l'article 9.

Lorsque la convention a une durée de trois ans, ces conclusions peuvent éventuellement être provisoires.

Article 11

Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

Article 12

Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

(Date et signatures)

Visa du contrôleur financier

(en fonction de l'arrêté de contrôle)