A N N E X E
ARCHITECTURE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS
POUR LES QUARTIERS POPULAIRES

1. L'introduction

Chaque convention signée entre le ministre chargé de la politique de la ville et les autres ministres comprendra une courte introduction :
― rappelant l'enjeu propre que constitue la mobilisation de chaque politique de droit commun pour les quartiers de la politique de la ville ;
― dressant un état des lieux partagé des problématiques dans le champ du ministère concerné (bilan et principaux enjeux).

2. Le corps de la convention

Le corps de la convention sera organisé à partir des quatre champs suivants :

1. Des engagements portant sur les objectifs opérationnels recherchés par les politiques de droit commun dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, par exemple en termes d'accès des demandeurs d'emploi aux contrats aidés ou de scolarisation à deux ans des enfants des quartiers.

2. Des engagements portant sur les moyens mobilisés par les ministères dans le cadre des différents programmes :
   ― ces engagements pourront concerner les crédits (montant affecté aux quartiers prioritaires) ou les effectifs (par exemple nombre d'élèves par enseignant) ;
   ― ils cibleront les actions et dispositifs ayant une importance particulière pour les territoires de la politique de la ville (contrats aidés, emplois d'avenir, accompagnement éducatif, etc.) ;
   ― ils se présenteront sous forme d'objectifs de concentration des moyens (lorsque ceux qui sont actuellement mobilisés apparaissent insuffisants) ou de maintien du différentiel entre les moyens engagés sur les quartiers et la moyenne (lorsque ceux-ci sont d'ores et déjà davantage mobilisés dans les quartiers prioritaires) ;
   ― ils pourront être exprimés sous forme de ratios permettant de prendre en compte les spécificités socio-démographiques des quartiers de la politique de la ville : par exemple maintien du niveau de l'enveloppe de contrats aidés alloués aux quartiers de la politique de la ville, non pas au prorata du nombre de personnes de 16-25 ans, mais au prorata du poids de la demande d'emploi (DEFM) dans ces territoires ;
   ― les engagements pris se référeront aux moyens de l'Etat mais également à ceux de ses opérateurs, notamment lorsque ceux-ci jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la politique publique considérée (Pôle emploi, Agence nationale pour l'habitat, agences régionales de santé, Centre national pour le développement du sport, etc.) ;
   ― les engagements des politiques sectorielles pourront être complétés par des engagements du programme 147. Toutefois, ces crédits spécifiques devront favoriser exclusivement la bonne articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et l'action des ministères sectoriels (par exemple entre contrats locaux de santé et ateliers santé ville, ou entre les actions de soutien scolaire financées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale et l'accompagnement éducatif). Ils ne devront pas se substituer aux moyens de droit commun.

3. Des engagements portant sur l'adaptation qualitative des modes d'intervention des ministères aux spécificités des quartiers de la politique de la ville, notamment dans le cadre de la gestion de leurs ressources humaines, lorsque celles-ci sont directement mobilisées sur les quartiers défavorisés (enseignants, policiers, etc.) : politique de formation spécifique, meilleure valorisation dans les déroulements de carrière, articulation avec le travail des délégués du préfet. Les démarches transversales trouveront à s'inscrire dans un cadre interministériel.

4. Des engagements sur les méthodes de travail et de collaboration entre le ministère chargé de la politique de la ville et les ministères sectoriels, avec notamment :
   ― la mise en place d'une consultation préalable du ministère chargé de la politique de la ville en cas de modification des périmètres d'intervention ou des zonages. Cette consultation vaudra également pour l'adaptation du recueil de l'information à la nouvelle géographie prioritaire issue de la concertation de l'automne 2012 ;
   ― l'association systématique du ministère chargé de la politique de la ville à la préparation des textes législatifs et réglementaires présentant un intérêt majeur pour les quartiers de la politique de la ville ;
   ― la transmission régulière des données physiques et financières au secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), afin d'alimenter la troisième partie du rapport annuel de l'observatoire sur la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers de la politique de la ville ;
   ― pour faciliter le travail interministériel local, l'implication des services déconcentrés et la déclinaison au plus près du terrain des objectifs opérationnels : la transmission d'instructions des directions d'administration centrale pour l'adaptation effective des politiques ministérielles ; la désignation, le cas échéant, de référents « politique de la ville » dans les services déconcentrés ; une meilleure sensibilisation des agents de ces services aux problématiques de la politique de la ville, y compris dans le cadre de formations spécifiquement organisées à leur attention par le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
   ― la mise en place d'études et d'actions expérimentales sur les champs concernés par la convention ;
   ― la valorisation des expériences innovantes.

5. Des dispositions concernant le pilotage
   et l'animation de la convention

Une dernière partie de la convention précisera les modalités de suivi et de pilotage de la convention : composition de l'instance de pilotage, rythme des réunions, renseignement d'un tableau de bord, rédaction d'un bilan annuel transmis au Premier ministre et au ministre chargé de la politique de la ville, point annuel à l'occasion des réunions du comité interministériel des villes.