3.3.2. Pour ce qui concerne la section locale

La même procédure s'applique aux demandes qui relèvent de la section locale.

Si un comité régional ad hoc ou un comité interrégional a été institué pour la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région ou de la convention interrégionale de massif, ce comité peut examiner les dossiers relatifs aux opérations contractualisées.