2.7. Plafonnement

2.7.1. Plafonnement global

L'article L. 441-2 du code du travail simplifie et unifie les règles de plafonnement global de l'intéressement: le montant global des primes distribuées est limité à 20 p. 100 du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.

Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en considération le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.

Il s'agit donc des salaires versés, au cours de l'exercice au titre duquel est calculé l'intéressement, à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise ou des établissements concernés par l'accord et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l'intéressement.

Le salaire brut s'apprécie par référence à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il s'entend notamment avant déduction des cotisations et contributions sociales et après déduction des remboursements pour frais professionnels - ou, éventuellement, après abattement supplémentaire - dans les conditions et limites définies par l'arrêté du 26 mai 1975.