1.1.4.4. Modification de la situation juridique de l'entreprise

Aux termes des articles L. 441-7 et L. 442-17 nouveaux, les accords d'intéressement et de participation cessent de produire effet si une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission rend impossible l'application de ces accords. La loi impose cependant au nouvel employeur une obligation de négocier dans un délai de six mois, en cas d'absence d'accord applicable à la nouvelle entreprise.
L'impossibilité d'appliquer les accords s'apprécie indépendamment de la volonté de l'employeur. Elle doit résulter de modifications dans la structure juridique, technique ou financière de l'entreprise telles qu'elles rendraient inopérantes les dispositions de ces accords.
Le constat par les partenaires sociaux de l'impossibilité d'appliquer l'accord d'intéressement et/ou de participation couvrant les salariés dans l'entreprise d'origine entraîne l'ouverture de la négociation prévue par la loi en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
En matière d'intéressement, lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, l'accord d'origine des salariés transférés continue de leur être applicable jusqu'à son terme, lorsque cela s'avère possible. A défaut ou par la suite, ils bénéficient de l'accord mis en oeuvre par leur nouvel employeur.
En matière de participation, lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les règles relatives à la participation ne permettent pas la poursuite de l'accord d'origine pour les salariés transférés. Ceux-ci bénéficient immédiatement de l'accord applicable dans leur nouvelle entreprise.
Par ailleurs, il convient de souligner qu'aux termes de l'article L. 442-17 les obligations du nouvel employeur s'entendent aussi de la gestion des droits à participation déjà affectés des salariés transférés. Que l'accord de participation se poursuive ou non, la garantie de la gestion de ces droits jusqu'au terme de la période d'indisponibilité doit être assurée. Les modifications de la situation juridique de l'entreprise ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les règles légales d'indisponibilité.