5.3. Rôle des services fiscaux

Les services fiscaux sont tenus informés, dans les conditions prévues à l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, des irrégularités ......................................................

conséquences fiscales et de remettre en cause les exonérations accordées à l'entreprise concernée (taxes et participations assises sur les salaires) et à ses salariés (impôt sur le revenu).

Lorsque ces services relèvent eux-mêmes une irrégularité en cours de contrôle, ils en tirent les conséquences sur le plan fiscal. L'article L. 152 du livre des procédures fiscales leur donne la possibilité d'informer des infractions constatées les organismes de recouvrement de la sécurité sociale et les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Sixième partie