JORF n°115 du 17 mai 1995

1.1.2. Délai de conclusion et de dépôt des accords

L'ouverture du droit aux exonération est subordonnée au dépôt de l'accord,
mais la date d'effet des exonérations correspond à la date de mise en application du contrat.
L'article L. 441-2 prescrit un délai de dépôt pour les accords d'intéressement. Pour la participation, il est souhaitable que le dépôt soit effectué dès la conclusion de l'accord (voir infra: 1.1.3).

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1.1.2. Délai de conclusion et de dépôt des accords

L'ouverture du droit aux exonération est subordonnée au dépôt de l'accord,

mais la date d'effet des exonérations correspond à la date de mise en application du contrat.

L'article L. 441-2 prescrit un délai de dépôt pour les accords d'intéressement. Pour la participation, il est souhaitable que le dépôt soit effectué dès la conclusion de l'accord (voir infra: 1.1.3).