L'examen de l'accord sur le fond

Cet examen doit permettre de vérifier, outre l'existence et la légalité des clauses obligatoires, le respect des principes fondamentaux, tels leurs caractères collectif ou aléatoire, ainsi que la légalité des clauses facultatives introduites dans l'accord.
En cas d'absence d'une clause obligatoire ou d'illégalité d'une clause, les parties signataires sont invitées par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à mettre, par avenant, leur accord en conformité avec les textes soit en introduisant la clause omise,
soit en supprimant ou modifiant la clause irrégulière.
S'agissant de l'intéressement, il appartient également à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de vérifier si le double délai de conclusion (avant le premier jour du septième mois) et de dépôt (au plus tard quinze jours après la conclusion) est respecté.
Le rôle de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en ce domaine est clarifié, le non-respect du délai de dépôt rendant inapplicable l'exonération de cotisations sociales jusqu'à l'exercice ouvert postérieurement au dépôt.
Les délais ne sont pas opposables à la conclusion et au dépôt d'un avenant de régularisation demandé expressément par la direction départementale, sous peine de rendre inopérante l'action de cette dernière.