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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité d'entreprise pour les accords d'intéressement
Résumé Tout projet d'accord d'intéressement ou de participation doit être présenté au comité d'entreprise avant signature, dans un délai d'au moins quinze jours.
Mots-clés : Droit du travail Comité d'entreprise Accords d'intéressement Participation
1.1.1.5. Consultation du comité d'entreprise
Quel que soit le mode de conclusion retenu, le projet d'accord d'intéressement ou de participation doit être soumis pour avis au comité d'entreprise, lorsqu'il existe, et, pour les contrats d'intéressement (art.
L. 441-3), dans un délai de quinze jours au moins avant la signature.
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