3.1. Respect des régimes notifiés

En règle générale, toutes les interventions publiques doivent s'inscrire dans le cadre de régimes notifiés et autorisés par Bruxelles.

Il convient donc en premier lieu, lors de l'examen d'un dossier, de vérifier que les aides envisagées s'inscrivent dans un ou plusieurs régimes notifiés (dont la liste est donnée dans le vade-mecum) et en respectent les modalités (assiette éligible, taux d'aide, durée, type d'entreprise, etc.).

Certains fonds d'intervention gérés par l'Etat (FEDER, FNADT, FIL) ou les collectivités territoriales, notamment ceux permettant d'attribuer des aides au titre des dispositions de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les aides à l'achat et à la location de terrains, ne constituent pas en eux-mêmes, au sens de la réglementation communautaire, des régimes d'aides notifiés. Cependant, les subventions allouées sur ces fonds doivent respecter les règles de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises et s'inscrire à cet effet dans le cadre d'un régime notifié.

Aussi, lorsque des aides aux entreprises sont allouées sur ces fonds, il convient de veiller systématiquement au respect des conditions du régime notifié qui correspond à l'objet de l'aide, ou à la règle de minimis, conformément au point 3.4 de la présente circulaire.

Les aides publiques doivent le plus souvent être chiffrées sur une base financière précisée par la Commission dans ses encadrements.

Pour cela, la Commission européenne a défini deux notions, l'équivalent subvention brut (ESB) et l'équivalent subvention net (ESN) ; la première permet de chiffrer le volume d'aide et la seconde permet de calculer l'avantage réel qui reviendra à l'entreprise après paiement de l'impôt :

- l'ESB : pour une subvention versée au début du programme d'investissement, c'est le montant total de l'aide à verser à l'entreprise ; dans le cas d'une aide versée sur plusieurs années (aide fiscale, prêt, etc.), l'ESB nécessite une actualisation de l'aide ;

- l'ESN : l'équivalent subvention net s'obtient en appliquant à l'ESB un coefficient tenant compte de la fiscalisation de l'aide. La Commission européenne arrête tous les ans le coefficient qui est utilisé pour calculer l'ESN de la prime d'aménagement du territoire ; depuis le 1er janvier 1999, ce coefficient est de 0,8422. Dans un souci de simplification, ce coefficient peut éventuellement être utilisé pour calculer l'ESN des aides allouées par d'autres régimes d'aide que la PAT.

Ces équivalents sont exprimés en pourcentage de l'investissement. C'est l'ESN qui sert à mesurer l'avantage dont bénéficiera réellement l'entreprise.