JORF n°239 du 14 octobre 1999

II. - Quel concours scientifique ou quelle participation au capital

social envisagez-vous d'apporter à l'entreprise (*)

Vous demandez l'autorisation :

- d'apporter votre concours scientifique à l'entreprise .................... -

- de participer au capital social de l'entreprise .................... -

- de participer au capital social d'une entreprise à laquelle vous avez été autorisé à apporter votre concours scientifique .................... -


Historique des versions

Version 1

II. - Quel concours scientifique ou quelle participation au capital

social envisagez-vous d'apporter à l'entreprise (*)

Vous demandez l'autorisation :

- d'apporter votre concours scientifique à l'entreprise .................... -

- de participer au capital social de l'entreprise .................... -

- de participer au capital social d'une entreprise à laquelle vous avez été autorisé à apporter votre concours scientifique .................... -