3.2.3. Demande d'enregistrement auprès de l'Institut national
de la propriété industrielle (INPI)
La protection de la dénomination du site ou de signes distinctifs nécessite une demande d'enregistrement de la marque auprès de l'INPI (14). Les règles relatives à l'enregistrement des marques sont fixées par les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Cette formalité n'est pas obligatoire. Toutefois, elle est la seule susceptible de protéger efficacement les administrations contre l'utilisation abusive de leur dénomination.
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