3.3. Habilitation à la mise en ligne des formulaires

Pour les sites existants, chaque ministère communique à la DIRE la liste des sites relevant de son autorité pour lesquels l'habilitation prévue au 2.1.3 ci-dessus est demandée.

Il est souhaitable que cette demande d'habilitation soit formulée en même temps que la déclaration mentionnée au 3.1.

La DIRE instruit la demande en liaison avec la commission pour les simplifications administratives et la MTIC. Elle recueille l'avis de la direction de la Documentation française et des ministères concernés et propose l'arrêté d'habilitation au Premier ministre.