1.2.5. Les justificatifs de logement

Les justificatifs suivants doivent être produits:
- pour les locataires: bail et dernière quittance de loyer ou engagement ferme de location;
- pour les propriétaires: acte notarié de propriété;
- pour les étrangers logés par leur employeur: attestation établie par cet employeur de mise à disposition d'un logement;
- pour les sous-locataires: engagement de sous-location et justification que cette sous-location est autorisée par un bail.