JORF n°260 du 9 novembre 1994

1.2.6. Dispositions spécifiques aux ressortissants d'un Etat

autorisant la polygamie

L'étranger ressortissant d'un de ces Etats doit remplir la déclaration sur l'honneur de non-résidence en France d'un autre conjoint (annexe no 7).


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1.2.6. Dispositions spécifiques aux ressortissants d'un Etat

autorisant la polygamie

L'étranger ressortissant d'un de ces Etats doit remplir la déclaration sur l'honneur de non-résidence en France d'un autre conjoint (annexe no 7).