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Circulaire du 7 avril 1997

JORF n°83 du 9 avril 1997

A N N E X E I

SALAIRE EGAL AU SMIC

Identification employeur

Sans changement

Identification salarié

Caractéristiques de l'emploi

Sans changement

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 09/04/97 Page 5423 a 5427
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(1) Risques : ps = part salariale ; pp = part patronale ;
maladie, maternité, invalidité, décès (5,5 % ps ; 12,8 pp) ;
vieillesse (6,55 % ps ; 9,8 % pp) ;
veuvage (0,1 % ps) ;
cotisation allocations familiales (5,4 % pp) ;
accidents du travail (2,3 % pp dans l'exemple).
(2) 3,01 % ps dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.
(3) Taux d'appel retenu : 6,25 %.
(4) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 2,755 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 2,9 %.
2,9 % ps dont 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.
(5) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 0,95 % ou (salaire brut + contribution patronale) x 95 % x 1 %.
(6) Dans l'exemple, les autres charges patronales concernent : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction.
(7) Circulaire DSS/FGSS/5 B/no 734 du 5 décembre 1996.

A N N E X E I I

SALAIRE INFERIEUR AU PLAFOND PERCU PAR UN NON-CADRE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 09/04/97 Page 5423 a 5427
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(1) Risques : ps = part salariale ; pp = part patronale ;
maladie, maternité, invalidité, décès (5,5 % ps ; 12,8 pp) ;
vieillesse (6,55 % ps ; 9,8 % pp) ;
veuvage (0,1 % ps) ;
cotisation allocations familiales (5,4 % pp) ;
accidents du travail (2,3 % pp dans l'exemple).
(2) 3,01 % ps dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.
(3) Taux d'appel retenu : 6,25 %.
(4) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 2,755 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 2,9 %.
2,9 % ps dont 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.
(5) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 0,95 % ou (salaire brut + contribution patronale) x 95 % x 1 %.
(6) Dans l'exemple, les autres charges patronales concernent : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction.

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SALAIRE SUPERIEUR AU PLAFOND PERCU PAR UN CADRE

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(1) Risques : ps = part salariale ; pp = part patronale ;
maladie, maternité, invalidité, décès (5,5 % ps ; 12,8 pp) ;
vieillesse (1,6 % pp) ;
veuvage (0,1 % ps) ;
cotisation allocations familiales (5,4 % pp) ;
accidents du travail (2,3 % pp dans l'exemple).
(2) 3,01 % dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.
(3) 3,60 % ps dont 2,71 % pour l'ASSEDIC et 0,89 % pour l'ASF ; 5,51 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,29 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.
(4) Taux d'appel retenu : 6,25 %.
(5) Taux d'appel retenu : 17,5 %, soit 6,274 % ps dont 0,024 % pour l'APEC et 11,30 % pp dont 0,036 % pour l'APEC.
(6) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 2,755 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 2,9 %.
2,9 % ps dont 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.
(7) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 0,95 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 1 %.
(8) Dans l'exemple, les autres charges patronales concernent : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction.

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(1) Risques : ps = part salariale ; pp = part patronale ;

maladie, maternité, invalidité, décès (5,5 % ps ; 12,8 pp) ;

vieillesse (6,55 % ps ; 9,8 % pp) ;

veuvage (0,1 % ps) ;

cotisation allocations familiales (5,4 % pp) ;

accidents du travail (2,3 % pp dans l'exemple).

(2) 3,01 % ps dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.

(3) Taux d'appel retenu : 6,25 %.

(4) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 2,755 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 2,9 %.

2,9 % ps dont 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.

(5) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 0,95 % ou (salaire brut + contribution patronale) x 95 % x 1 %.

(6) Dans l'exemple, les autres charges patronales concernent : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction.

(7) Circulaire DSS/FGSS/5 B/no 734 du 5 décembre 1996.

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(1) Risques : ps = part salariale ; pp = part patronale ;

maladie, maternité, invalidité, décès (5,5 % ps ; 12,8 pp) ;

vieillesse (6,55 % ps ; 9,8 % pp) ;

veuvage (0,1 % ps) ;

cotisation allocations familiales (5,4 % pp) ;

accidents du travail (2,3 % pp dans l'exemple).

(2) 3,01 % ps dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.

(3) Taux d'appel retenu : 6,25 %.

(4) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 2,755 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 2,9 %.

2,9 % ps dont 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.

(5) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 0,95 % ou (salaire brut + contribution patronale) x 95 % x 1 %.

(6) Dans l'exemple, les autres charges patronales concernent : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction.

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(1) Risques : ps = part salariale ; pp = part patronale ;

maladie, maternité, invalidité, décès (5,5 % ps ; 12,8 pp) ;

vieillesse (1,6 % pp) ;

veuvage (0,1 % ps) ;

cotisation allocations familiales (5,4 % pp) ;

accidents du travail (2,3 % pp dans l'exemple).

(2) 3,01 % dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.

(3) 3,60 % ps dont 2,71 % pour l'ASSEDIC et 0,89 % pour l'ASF ; 5,51 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,29 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.

(4) Taux d'appel retenu : 6,25 %.

(5) Taux d'appel retenu : 17,5 %, soit 6,274 % ps dont 0,024 % pour l'APEC et 11,30 % pp dont 0,036 % pour l'APEC.

(6) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 2,755 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 2,9 %.

2,9 % ps dont 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.

(7) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 0,95 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 1 %.

(8) Dans l'exemple, les autres charges patronales concernent : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction.