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JORF n°0206 du 5 septembre 2012

A N N E X E
FICHE DE « DIAGNOSTIC-HANDICAP »
Cette fiche doit être jointe au dossier de tout projet de loi
transmis au cabinet du Premier ministre et au SGG

|Ministère responsable :| |:---------------------:|

|Intitulé du projet de loi :| |:-------------------------:|

|Objet du projet de loi (présentation synthétique de la réforme) :| |:---------------------------------------------------------------:|

|Le projet de loi comporte-t-il des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ?
Oui
Non
Si non, justifier cette absence (indication précise de l'analyse ayant conduit à ne pas prévoir de telles dispositions) :
Si oui :
1. Indiquer l'objet de chacune de ces mesures, en précisant également le ou les domaines de la stratégie d'ensemble relative aux personnes en situation de handicap auxquels elles se rattachent (1) :
2. Le cas échéant, préciser les moyens à prévoir pour leur mise en œuvre (financements, mesures réglementaires...) :| |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | (1) Scolarité, formation, enseignement professionnel et supérieur ; emploi, travail adapté et travail protégé ; accès au cadre bâti, aux transports, au logement et aux nouvelles technologies ; compensation du handicap ; ressources ; citoyenneté ; participation à la vie sociale (culture, sports, loisirs, information...) ; prévention ; recherche et innovation ; accès aux soins et à la santé ; accompagnement médico-social et social ; protection sociale ; lutte contre les discriminations et égalité des droits... |

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A N N E X E

FICHE DE « DIAGNOSTIC-HANDICAP »

Cette fiche doit être jointe au dossier de tout projet de loi

transmis au cabinet du Premier ministre et au SGG

Ministère responsable :

Intitulé du projet de loi :

Objet du projet de loi (présentation synthétique de la réforme) :

Le projet de loi comporte-t-il des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ?

Oui

Non

Si non, justifier cette absence (indication précise de l'analyse ayant conduit à ne pas prévoir de telles dispositions) :

Si oui :

1. Indiquer l'objet de chacune de ces mesures, en précisant également le ou les domaines de la stratégie d'ensemble relative aux personnes en situation de handicap auxquels elles se rattachent (1) :

2. Le cas échéant, préciser les moyens à prévoir pour leur mise en œuvre (financements, mesures réglementaires...) :

(1) Scolarité, formation, enseignement professionnel et supérieur ; emploi, travail adapté et travail protégé ; accès au cadre bâti, aux transports, au logement et aux nouvelles technologies ; compensation du handicap ; ressources ; citoyenneté ; participation à la vie sociale (culture, sports, loisirs, information...) ; prévention ; recherche et innovation ; accès aux soins et à la santé ; accompagnement médico-social et social ; protection sociale ; lutte contre les discriminations et égalité des droits...