JORF n°162 du 14 juillet 2000

  1. Taux d'intérêt des prêts

Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er juillet 2000 est fixé à 4,97 %. Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 3,27 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restant dus.

Il est rappelé que ce taux constitue un taux d'intérêt maximum.


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2. Taux d'intérêt des prêts

Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er juillet 2000 est fixé à 4,97 %. Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 3,27 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restant dus.

Il est rappelé que ce taux constitue un taux d'intérêt maximum.