OBJECTIF: FAVORISER UN DEVELOPPEMENT SOUTENU DE LA VENTE POUR REPONDRE A LA DEMANDE DES LOCATAIRES QUI SOUHAITENT ACQUERIR LEUR LOGEMENT ET PARCE QUE LA VENTE EST UN ACTE ECONOMIQUE UTILE ET NORMALE DE LA VIE DES ORGANISMES.

ELLE REPOND A UNE DEMANDE SOCIALE EN OFFRANT A DES PERSONNES DE RESSOURCES MODESTES LA POSSIBILITE DE DEVENIR PROPRIETAIRES SANS DEVOIR QUITTER LE LOGEMENT AUQUEL ELLES SONT ATTACHEES.

ELLE EST,COMME L'ACCESSION A LA PROPRIETE EN GENERAL,UN FACTEUR D'EQUILIBRE URBAIN.

L'INITIATIVE DE LA VENTE RESTE DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ORGANISME,MAIS DESORMAIS,TOUT ORGANISME HLM SERA APPELE A DEFINIR SA POLITIQUE DE VENTE.LA LOI PREVOIT UNE DELIBERATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION (ART. L443-7).

CETTE DISPOSITION DOIT AMENER CHAQUE ORGANISME A AVOIR UN VERITABLE PLAN DE PATRIMOINE ET A GERER PLUS EFFICACEMENT SON PARC LOCATIF EN FONCTION DES BESOINS.

LA LOI CONSACRE EGALEMENT LE DROIT DU LOCATAIRE DE DEMANDER A ACHETER SON LOGEMENT (ART. L443-11).LA REPONSE DE L'ORGANISME DOIT ETRE MOTIVEE ET ADRESSEE A L'INTERESSE DANS UN DELAI DE 2 MOIS.

PREALABLEMENT A LA VENTE DE LOGEMENTS HLM CONSTRUITS OU ACQUIS DEPUIS PLUS DE 10 ANS,LES ORGANISMES DOIVENT TRANSMETTRE LEURS DECISIONS D'ALIENER,QUI,DANS LA MAJORITE DES CAS,NE DONNERONT PAS LIEU A OPPOSITION.EN EFFET,LE RISQUE DE REDUCTION EXCESSIVE DU PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DE LA COMMUNE OU DE L'AGGLOMERATION CONCERNEE EST EN PRATIQUE EXCEPTIONNEL,NE SERAIT-CE QUE PARCE QUE LE FLUX ANNUEL DE CONSTRUCTION NEUVE (100000 PLA FINANCES EN 1994) EXCEDE DE BEAUCOUP LE VOLUME DE VENTES (2000 EN 1993).LE PARC LOCATIF SOCIAL RESTE EN FORTE EXPANSION ET LE RESTERA,MEME EN CAS DE CROISSANCE IMPORTANTE DU NOMBRE DE VENTES.

COMPTE-RENDU ANNUEL AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT,DANS UN RAPPORT ANNUEL,DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE VENTE DE LOGEMENTS HLM DANS LE DEPARTEMENT.LE RAPPORT EXPOSERA PRINCIPALEMENT LES OBJECTIFS ET LES REALISATIONS DES ORGANISMES DE VOTRE DEPARTEMENT.IL EXAMINERA EN OUTRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REINVESTISSEMENT DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE PERMET LE MAINTIEN QUANTITATIF ET QUALITATIF DE L'OFFRE LOCATIVE (ART. L443-7).

M. MAILLANT JEAN-PIERRE,INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SECRETAIRE PERMANENT CHARGE DE L'ANIMATION DE LA POLITIQUE DE VENTE.

APPLICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.

HERVE DE CHARETTE