b) Compétences de la commission
La COMADEF a pour objet :
- de statuer sur l'éligibilité du dossier aux dispositions de l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 précitée ;
- de transmettre à la commission de surendettement des particuliers les dossiers avec la proposition d'aide éventuelle au désendettement.
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