2.4.3. Etablissements publics

Les établissements publics peuvent être créés et organisés soit par une loi, soit par un décret.

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient à la loi de fixer les règles concernant la création de catégories d'établissement public. En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, appartiennent à une même catégorie les établissements publics << dont l'activité s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue >>.

Lorqu'il est envisagé de créer un établissement public, il faut se demander s'il entre dans une catégorie déjà existante. Dans l'affirmative, un décret suffit ; il est recommandé de soumettre ce décret pour avis au Conseil d'Etat. Si l'établissement n'entre pas dans une catégorie préexistante, une loi est nécessaire pour le constituer.