2.5. Règles propres aux décrets réglementaires

2.5.1. Suppression des règlements d'administration publique

Les renvois aux règlements d'administration publique ont été supprimés en 1980.

Le renvoi, par un texte antérieur, à un << règlement d'administration publique >> ou à un << décret en forme de règlement d'administration publique >> est remplacé par le renvoi à un décret en Conseil d'Etat. L'expression << portant RAP >> dans les textes qui la comportent et qui font l'objet d'une modification peut être supprimée.