1.1. Règles concernant la rédaction des textes
La rédaction d'un projet de texte et du document qui l'accompagne (exposé des motifs ou rapport de présentation) doit être claire, sobre et grammaticalement correcte.
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JORF n°27 du 1 février 1997
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1.1. Règles concernant la rédaction des textes
La rédaction d'un projet de texte et du document qui l'accompagne (exposé des motifs ou rapport de présentation) doit être claire, sobre et grammaticalement correcte.