A N N E X E

PROJET DE DÉCRET INSTITUANT UNE PRIME D'INTÉRESSEMENT À LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE .....
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de .....,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° COMPLETER PAR LE NOR MFPF 1100889D du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat,
Décrète :
Art. 1er. ― La mention : « ministère de ..... et établissements y et z » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
Art. 2. ― Le ministre de....., la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.