TEXTE TOTALEMENT ABROGE

OBJET:

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS,COMPTE TENU DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 01-08-1995.EN OUTRE,DANS UN SOUCI DE SIMPLICITE ET DE LISIBILITE,LA PRESENTE CIRCULAIRE OPERE LA REFONTE DES PREMIERES CIRCULAIRES D'APPLICATION DES 21-02-1990 ET 30-10-1990 (NON PUBLIEES) A L'EXCEPTION DE CELLE DU 22-01-1993 QUI RESTE EN VIGUEUR.ELABOREE EN CONCERTATION AVEC LA BANQUE DE FRANCE,ELLE COMPLETE LA CIRCULAIRE DE LA CHANCELLERIE DEJA DIFFUSEE AUX TRIBUNAUX EN COURS D'APPEL,QUI PRECISE LE ROLE DES MAGISTRATS DANS LA PROCEDURE.

ANNEXE JOINTE:

CHAP. I: MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS.

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS.

FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS: ORGANISATION DES REUNIONS,SAISINE DE LA COMMISSION PAR UN DEBITEUR.

CHAP. II: CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995.

PERSONNALITES PHYSIQUES ELIGIBLES A LA PROCEDURE: DEBITEURS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI,DEBITEURS N'ETANT PAS ELIGIBLES A LA PROCEDURE.

NATURE DES DETTES A PRENDRE EN COMPTE DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT DU DEBITEUR.

CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.

SAISINE,DECLARATION DE RECEVABILITE ET INSTRUCTION.

ELABORATION ET NEGOCIATION DES PLANS CONVENTIONNELS.

RECOMMANDATION PAR LA COMMISSION DES MESURES PREVUES A L'ART. L331-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVE GAYMARD