Version 1 : services centraux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CONVENTION D'UTILISATION (1)
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(Date)

Les soussignés :
1° France Domaine, représenté par M. (nom, prénom et qualité), dont les bureaux sont à (adresse),
D'une part,
2° Le ministère de... (indiquer le ministère, direction, service concerné), représenté par M. (nom, prénom et qualité du représentant du service bénéficiaire), dont les bureaux sont à (adresse du représentant du service bénéficiaire), ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSÉ

Le service a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune).
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention (ajouter le cas échéant : et par le contrat de performance pour les années ... à ..., signé le ... entre ... et ...).