c) La contractualisation des objectifs et des moyens

Dès 1996, vous vous engagerez, aussi loin que possible, dans l'élaboration et la conclusion de premiers contrats d'objectifs et de moyens avec les établissements, en partenariat avec les organismes d'assurance maladie.
En effet, l'attribution des dotations aux établissements pour des actions déterminées, que ce soit par imputation sur la marge régionale ou sur les enveloppes spécifiques de service public, doit être subordonnée à des conditions précises et explicites d'utilisation, de mise en oeuvre et d'évaluation des résultats. Ces conditions doivent trouver leur place, dès 1996, dans des contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'Etat, les organismes d'assurance maladie et les établissements.
Dans ce cadre, il conviendra de distinguer ce qui relève de l'appréciation des projets proposés par les établissements des décisions de financement que vous prendrez.
L'appréciation des projets sera en effet fondée sur différents critères qualitatifs tels que l'adéquation au S.R.O.S. ou la qualité des équipes à l'origine du projet. La décision de financement devra par contre s'appuyer sur une analyse détaillée de la capacité totale ou partielle des établissements à financer par eux-mêmes leurs projets, qui débouchera pour les établissements les mieux dotés sur un financement partiel des projets que vous aurez retenus, les incitant ainsi à opérer des redéploiements.
La conclusion de tels contrats d'objectifs et de moyens suppose que les activités que les établissements se proposent de développer ou de créer puissent être mesurées et comparées. Fournissant un langage descriptif commun et un outil de quantification, le P.M.S.I. fournira des éléments utiles pour l'élaboration et le suivi de ces contrats.
L'approche contractuelle constitue également le cadre souhaitable pour planifier avec les établissements concernés la résorption des écarts sur base budgétaire, positifs ou négatifs, mis en évidence par le P.M.S.I. De premières initiatives peuvent être prises à ce titre dès 1996, sous réserve que les résultats obtenus soient vérifiés et recoupés avec les données traditionnelles sur l'activité des établissements concernés.