Article Annexe
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MODÈLE DE TABLEAU DE BORD DÉPARTEMENTAL RELATIF
À LA DÉTECTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Réunion :
du pré-CODEFI de la cellule de détection du département de....... ; du CODEFI en date du ../../20..
A adresser sous huitaine après chaque réunion au secrétariat général du CIRI (télécopie : 01-53-18-36-08) et à la DGCP (bureau 1 D, télécopie : 01-53-18-36-51).
(1) Exemples :
- Orientation/transmission du dossier vers l'instance compétente : CCSF/CIRI.
- Liaison avec le parquet.
- Intervention auprès des partenaires, contact pris, auprès des services de l'Etat, DDTEFP : chômage partiel, DRIRE : recherche partenaire, auprès de la Banque de France, des banquiers.
- Intervention, auprès des créanciers, des fournisseurs.
- Saisine du comité :
- nécessité éventuelle d'un audit ;
- nécessité éventuelle d'un prêt FDES.
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INDICATEURS SERVANT À L'ÉVALUATION ANNUELLE
Le tableau destiné à l'évaluation de l'action du comité et au suivi de l'activité du dispositif national et adressé au secrétariat général du CIRI et à la DGCP, bureau 1D, doit comprendre les indicateurs suivants :
Indicateurs de résultats individuels :
(a) Nombre d'entreprises contactées par les membres suite à une détection ;
(b) Nombre de saisines ayant donné lieu à des négociations avec les partenaires de l'entreprise ;
(c) Nombre de saisines ayant donné lieu à des négociations avec les partenaires de l'entreprise et s'étant soldées par un accord ;
(d) Pourcentage d'entreprises dont le comité a été saisi depuis les trois dernières années et qui enregistrent des résultats nets comptables positifs les années suivantes (1) ;
(e) Nombre et montant des prêts en cours pour lesquels le plan de remboursement établi initialement n'a pas été respecté.
Indicateurs de suivi annuel de l'activité (destinés à être agrégés au niveau national) :
Mission générale de détection prévention
(a1) Nombre de réunions de la cellule ad hoc ;
(a2) Nombre d'entreprises détectées.
Mission de traitement des difficultés
(b1) Nombre d'emplois couverts par les cas traités ;
(b2) Estimation du nombre d'emplois indirects couverts par les cas traités ;
(b3) Nombre de réunions du comité ;
(b4) Nombre de saisines effectuées dans l'année ;
(b5) Nombre de saisines ayant donné lieu à des négociations avec les partenaires de l'entreprise ;
(b6) (b7) Nombre et montant des audits accordés ;
(b8) (b9) b10) Nombre et montant des prêts accordés et ratio moyen prêt sur fonds d'origine privée ;
(b10) (b11) Nombre et montant des prêts en cours de remboursement ;
(b12) Nombre d'avis sur des agréments fiscaux.
(1) Ainsi, pour un tableau à remplir en mars de l'année n + 1 pour l'année n, doivent être comptabilisées les entreprises dont le comité a été saisi en n - 2 et n - 1. Les résultats comptables à considérer pour les entreprises dont la saisine a eu lieu en n - 2 sont les résultats des exercices de n - 1 et n. Le résultat comptable à considérer pour les entreprises dont la saisine a eu lieu en n - 1 est celui de l'année n.
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