CARACTERISTIQUES DU PERMIS A POINTS.
PRINCIPES GENERAUX: EN APPLICATION DE L'ART. R255 DU CODE DE LA ROUTE,LE NOMBRE DE POINTS EST DE 6,REDUIT EN FONCTION D'UN BAREME Y ANNEXE ET DEFINI PAR LE DECRET 92559 DU 25-06-1992.
CONDITIONS DANS LESQUELLES,LE RETRAIT DES POINTS NE PEUT AVOIR LIEU.
A L'EPUISEMENT DES POINTS,LE PERMIS DE CONDUIRE PERD SA VALIDITE.DANS SON ENSEMBLE QUEL QUE SOIT LE VEHICULE UTILISE AU MOMENT DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION.
LE DOCUMENT DU PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS MODIFIE DANS SA FORME ET LE SYSTEME DU PERMIS A POINTS S'AJOUTE AU DISPOSITIF LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR.
SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES EN MATIERE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE (SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE).
AUCUN RETRAIT DE POINTS N'EST EFFECTUE A L'INITIATIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.LES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS PEUVENT SUIVRE UN STAGE A TITRE D'ALTERNATIVE AUX POURSUITES PENALES.
PERTE DE POINTS: PARTIELLE:
ELLE EST LIEE ALA COMMISSION DE CERTAINS DELITS D'INFRACTION AU CODE; INFRACTIONS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES,CONTRAVENTIONS DUES POUR INSECURITE ROUTIERE (ART. R266,R232-1,R257 DU CODE).
TOTALE: LE NOMBRE DE POINTS REDUIT A 0 ENTRAINE LA PERTE DE VALIDITE DU PERMIS A RESTITUER DANS UN DELAI D'1 SEMAINE A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PREFET.POUR SUBIR LES EPREUVES DE L'EXAMEN DU PERMIS APRES UN DELAI DE 6 MOIS,OBLIGATION D'EFFECTUER UN EXAMEN MEDICAL ET PSYCHOTECHNIQUE ONEREUX (MODALITES).
RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS: EN L'ABSENCE D'INFRACTIONS PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS.
PARTIELLE: A L'ISSUE D'UN STAGE (2 POINTS A 5 POINTS),DELAI DE 2 ANS ENTRE 2 STAGES.CONTENU DE LA FORMATION ET MODALITES: AGREMENT DES PERSONNES HABILITEES OU RETRAIT APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTION; ATTESTATION DE STAGE DONT LE MODELE EST Y ANNEXE.
DANS UN DELAI DE 10 ANS,SANS EPUISEMENT DU CAPITAL DE POINTS,RECUPERATION SUITE A UNE AMENDE FORFAITAIRE (EXCES DE VITESSE).
TRANSMISSION DE L'INFORMATION ENTRE ADMINISTRATIONS: POUR LES 4 1ERES CLASSES DE CONTRAVENTION,DIRECTEMENT DANS LE SNPC; POUR UNE AMENDE FORFAITAIRE PAIEMENT IMMEDIAT ET TRANSMISSION PAR L'AGENT VERBALISATEUR; LES INFORMATIONS CONSECUTIVES A LA COMMISSION DE CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE OU DE DELITS,AUX SERVICES PREFECTORAUX POUR ENREGISTREMENT AU SNPC PAR LES GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX; INFORMATION SUR LE CREDIT DE POINTS AUX PERSONNES ET AUTORITES ENUMEREES AUX ART. L33,L34 ET L35.
INFORMATION DES CONDUCTEURS (ART. R258 ET R262 DU CODE).REMISE AU CONDUCTEUR D'UN DOCUMENT CONCERNANT LES MODALITES DE RETRAIT DE POINTS ET NOTIFICATION FAITE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR (CONSULATION A LA PREFECTURE).
APPLICATION DES LOIS 901131 DU 19-11-1990,89469 DU 10-07-1989; DU DECRET 60848 DU 06-08-1960.
