JORF n°22 du 26 janvier 1990

1.3.3. Demande de prolongation de la décision de maintien

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
Si vous l'estimez nécessaire, la demande de prolongation du maintien sous surveillance devra être présentée par vos soins dès le début de la première période de vingt-quatre heures au président du tribunal de grande instance de votre département.

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1.3.3. Demande de prolongation de la décision de maintien

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Si vous l'estimez nécessaire, la demande de prolongation du maintien sous surveillance devra être présentée par vos soins dès le début de la première période de vingt-quatre heures au président du tribunal de grande instance de votre département.