JORF n°22 du 26 janvier 1990

3.1.2. Possibilité d'appel par l'étranger

L'appel n'étant pas suspensif, l'arrêté de reconduite pourra être exécuté,
nonobstant un appel formé éventuellement par l'étranger devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Si le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou son délégué infirme le jugement du président du tribunal administratif, vous devrez à nouveau statuer sur le cas de l'intéressé.
S'il apparaît qu'un titre de séjour peut lui être délivré et si la mesure de reconduite a été exécutée, l'intéressé sera autorisé à revenir en France pour y solliciter un titre de séjour.

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3.1.2. Possibilité d'appel par l'étranger

L'appel n'étant pas suspensif, l'arrêté de reconduite pourra être exécuté,

nonobstant un appel formé éventuellement par l'étranger devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Si le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou son délégué infirme le jugement du président du tribunal administratif, vous devrez à nouveau statuer sur le cas de l'intéressé.

S'il apparaît qu'un titre de séjour peut lui être délivré et si la mesure de reconduite a été exécutée, l'intéressé sera autorisé à revenir en France pour y solliciter un titre de séjour.