Paris, le 25 avril 2002.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs

les ministres et secrétaires d'Etat

Objet : implantation territoriale des emplois publics.

Le décret n° 2000-368 du 26 avril 2000, le décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du Premier ministre du 6 février 2002 ont successivement modifié les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives à la procédure d'agrément préalable à toute opération d'implantation de locaux d'activités économiques en Ile-de-France.

Le décret du 26 avril 2000 a établi une distinction entre, d'une part, le régime applicable à l'implantation des activités du secteur public n'intervenant pas dans le champ concurrentiel, et, d'autre part, le régime applicable aux activités du secteur privé comme à celles du secteur public intervenant dans le champ de la concurrence, par la déconcentration au préfet de la région d'Ile-de-France de l'agrément des opérations du secteur concurrentiel privé et public.

Le décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 vient compléter le dispositif relatif au secteur public non concurrentiel par la création d'un nouvel organisme : le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (CITEP) qui se substitue au comité de décentralisation et à la mission territoriale des emplois publics.

Ce nouvel organisme, placé auprès des ministres chargés de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a pour mission de favoriser l'implantation des emplois publics en des points du territoire où ils contribueraient à un développement équilibré des régions. A ce titre, il est chargé, d'une part, de délivrer l'agrément prévu par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme en région d'Ile-de-France et, d'autre part, conformément à l'article R. 510-13 du code de l'urbanisme, de déterminer les services et établissements de l'Etat ou soumis à son contrôle dont la présence dans la région parisienne ne s'impose pas.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de délivrance de l'agrément prévu par l'article R. 510-1 par le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et de définir le contenu des programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation que vous serez amené à élaborer et à discuter avec ce comité.

SOMMAIRE

I. - LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT.

I-1. Définition de l'agrément.

I-1.1. L'agrément : une autorisation pour les opérations de localisation.

I-1.2. L'agrément : une autorisation préalable.

I-1.3. L'agrément : une autorisation nominative.

I-2. Les opérations pour lesquelles l'agrément relève de la compétence du CITEP.

I-3. La demande d'agrément.

I-3.1. Le demandeur.

I-3.2. Présentation de la demande.

I-3.3. L'instruction des demandes.

I-4. L'avis préalable.

I-5. La décision d'agrément.

I-5.1. Les différentes décisions.

I-5.1.1. Accord.

I-5.1.2. Accord sous condition.

I-5.1.3. Refus.

I-5.1.4. Ajournement.

I-5.2. La motivation des décisions.

I-5.3. Les délais.

I-5.4. Durée de validité de la décision d'agrément.

I-5.5. Les recours contre les décisions.

II. - LES PROGRAMMES PRÉVISIONNELS PLURIANNUELS D'IMPLANTATION.

II-1. Contenu des programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation.

II-2. Validation et approbation des programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation.

II-2.1. Instruction des programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation.

II-2.2. L'avis du CITEP et la transmission au Premier ministre.