I. - Le champ du mandatement

A. - Articulation des différents dispositifs de mandatement

Les dispositions de la loi relatives au mandatement s'appliquent, conformément au III de l'article 3, en l'absence d'accords de branche prévus par la loi no 96-985 du 12 novembre 1996.

Les dispositifs mis en place par un accord de branche conclu sur la base de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 priment sur les dispositions relatives au mandatement de la présente loi.

Le recours au mandat sur la base de l'arrêt Dame Charre c/comité français contre la faim (Cass. soc. 25 janvier 1995) ne pourra plus être admis.