B. - Objet du mandat

Le mandatement organisée par la loi vise la négociation et la signature d'un accord de réduction du temps de travail visé au paragraphe II de l'article 3 et remplissant les conditions d'éligibilité à l'aide de l'Etat prévues au paragraphe IV.

La présence de telles stipulations relatives à la réduction du temps de travail est donc une condition de recours à ce dispositif de mandat. Mais compte tenu de leur imbrication étroite avec la démarche de réduction, l'objet du mandat peut porter sur l'ensemble des thèmes de la négociation sur la réduction du temps de travail dans l'entreprise, notamment les aspects relatifs à l'organisation du travail.