JORF n°145 du 25 juin 1998

Article 3

Engagements de l'entreprise

L'entreprise s'engage à faciliter les conditions d'exécution de cette mission, notamment :

- en fournissant tous les documents utiles ;

- en autorisant l'accès du consultant à tous les services de l'entreprise.


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Version 1

Article 3

Engagements de l'entreprise

L'entreprise s'engage à faciliter les conditions d'exécution de cette mission, notamment :

- en fournissant tous les documents utiles ;

- en autorisant l'accès du consultant à tous les services de l'entreprise.