3.2. Majoration destinée aux entreprises

de main d'oeuvre ouvrière à bas salaires

Une majoration spécifique dégressive suivant les modalités précisées dans le barème annexé au décret no 98-494 peut aussi être accordée aux entreprises dont l'effectif est composé d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives, et d'au moins 70 % de salariés dont les gains et rémunérations mensuels sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %. En cas de doute sur l'existence ou les évolutions récentes de classifications « ouvriers » dans la convention, il convient de se tourner vers le bureau NC 1 à la direction des relations du travail.

Ces conditions sont appréciées de la façon suivante :

L'effectif pris en compte est l'intégralité des salariés de l'entreprise, dont le contrat de travail est en cours ou suspendu.

Cet effectif est apprécié à la fin du mois précédant immédiatement l'accord d'entreprise ou, en cas d'acccord de branche, la convention avec l'Etat.

Les rémunérations prises en compte sont celles sur lesquelles ont été assises les cotisations de sécurité sociale au cours de ce même mois. Celles-ci sont ramenées à un taux horaire en divisant le total de la rémunération par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. Pour l'application du critère touchant au niveau de rémunération, il convient de comparer le taux horaire ainsi obtenu au taux horaire du SMIC majoré de 50 %.

Il revient à l'employeur qui souhaite bénéficier de cette majoration de remplir le volet spécifique de la demande de convention et de tenir à la disposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les justificatifs nécessaires, notamment les bulletins de salaire.