3.3. Modalités de suivi propres au dispositif

de réduction défensive du temps de travail

Suivi interne au sein de l'entreprise :

La loi a prévu que les entreprises pouvaient se doter d'une instance spécifique, chargée de suivre l'application de l'accord. Il est important d'inviter les entreprises, qu'elles soient pourvues ou dépourvues de délégués syndicaux, à se doter d'une telle instance spécifique de suivi. Dans ce cadre, vous pouvez également demander à être destinataires des éventuels comptes rendus ou procès-verbaux des réunions de ces comités.

Par ailleurs, les institutions représentatives du personnel sont obligatoirement informées en application de l'article L. 321-4 de l'évolution du plan social.

Suivi de la convention par l'administration :

- un premier bilan de la convention doit être réalisé au plus tard un an après le début d'exécution de celle-ci. Il doit notamment porter sur l'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement, et donner lieu à un examen conjoint entre les parties signataires de la convention. Vous pourrez inciter l'entreprise à joindre à ce bilan l'avis de l'instance de suivi paritaire si elle existe. Pour les petites entreprises (moins de 20 salariés), un bilan simplifié, joint à la demande, peut être utilisé ;

- un second bilan est réalisé à la fin de la troisième année d'exécution de la convention, c'est-à-dire à la fin de la période pour laquelle celle-ci est initialement conclue.

Les procès verbaux des réunions des instances représentatives du personnel peuvent vous aider dans le suivi des conventions. Vous pouvez demander à en être destinataire.