Point de départ et durée de l'engagement de maintien de l'emploi

L'obligation de maintien de l'emploi ainsi définie court à compter de la dernière des embauches effectuées pour satisfaire à l'obligation d'embauche.

Le document attestant des embauches, annexé à la convention de réduction du temps de travail, est transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard dans les quinze jours qui suivent la dernière embauche.

La durée du maintien de l'emploi est fixée par l'accord collectif. Elle ne peut cependant être inférieure à deux ans, à compter de la date de fin des embauches.