Définition et mode de calcul de l'effectif moyen annuel

L'effectif moyen annuel servant de base au calcul des embauches, est celui du périmètre de la réduction du temps de travail (voir fiche no 1).

Les règles applicables pour le calcul de l'effectif servant de base à la détermination de l'obligation d'embauche sont celles prévues à l'article L. 421.2 du code du travail.

Il convient donc de calculer un effectif moyen annuel exprimé en équivalent temps plein, dans la mesure où est utilisée la méthode de proratisation prévue à l'article L. 421.2 du code du travail, c'est à dire au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, et de la durée de présence dans l'entreprise pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure et les travailleurs temporaires. En ce qui concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée, la règle touchant au temps de présence dans l'entreprise ne s'applique pas dans la mesure où c'est l'effectif inscrit le dernier mois de la période de référence qui est retenu.

L'effectif à prendre en compte comprend notamment :

- les salariés sous contrats à durée indéterminée et déterminée, à temps plein et à temps partiel quelle que soit l'incidence de la réduction collective du temps de travail sur la situation des salariés à temps partiel ;

- les salariés sous contrat de formation en alternance, ainsi que les salariés sous contrats aidés au titre de la politique de l'emploi (contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, etc.) ;

- les travailleurs intérimaires. Le décret no 98-494 relatif à l'aide financière à la réduction du temps de travail a toutefois prévu, en cas de recours exceptionnellement élevé à cette forme de travail pendant l'année de référence, la possibilité de substituer à l'effectif moyen de cette catégorie, l'effectif moyen annuel des trois dernières années. Cette faculté est ouverte aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base d'une demande de l'entreprise et de justificatifs attestant qu'il s'agit bien d'un recours exceptionnel ne correspondant pas à l'activité normale de l'entreprise.

Enfin, il est rappelé que les salariés sous contrat à durée déterminée ou les travailleurs intérimaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ne sont pas pris en compte.

Le calcul de l'effectif moyen annuel du périmètre de la réduction du temps de travail s'effectue sur les douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou, lorsqu'il s'agit d'appliquer un accord de branche, la signature de la convention de réduction du temps de travail liant l'entreprise et l'Etat.