- L'accord d'entreprise ou d'établissement
1.1. Contenu de l'accord d'entreprise ou d'établissement
Outre les dispositions générales sur le contenu des accords permettant de bénéficier de l'aide, l'accord collectif conclu pour sauvegarder des emplois doit mentionner le contexte économique et social dans lequel il s'inscrit et déterminer spécifiquement :
- le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver ; ce nombre doit être équivalent à 6 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail. Vous avez la possibilité d'accorder une majoration de l'aide lorsque l'entreprise s'engage à préserver davantage d'emplois ;
- la période pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir l'effectif de l'entreprise ou du ou des établissements concernés par cette réduction. L'effectif à maintenir tient compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois, en tout état de cause résiduelles, qui pourront intervenir dans le cadre de la procédure de licenciement économique.
La durée minimale de maintien des effectifs ne peut être inférieure à deux ans à compter de la signature de la convention.
Ces engagements emplois doivent être précis. Ils doivent être exprimés en équivalent temps plein sur la base du nouvel horaire collectif.
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